Émeline K/Bidi
cb0309803a
Texte n° 1344, déposé le 22 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1344.html
309 B
309 B
Article 1er
Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. »