assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE31 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer à l'année :
    « 2028 »
    l'année :
    « 2027 ».

Exposé sommaire :

    Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolonger pour trois années supplémentaires l'expérimentation de SRP+10. Pourtant, considérant le manque de données prouvant les effets positifs sur le partage de la valeur de ce dispositif, cette prolongation se fait “à l'aveugle”. Prolonger ainsi un dispositif pour trois années supplémentaires paraît hasardeux. Ainsi, cet amendement vise à réduire d'une année la prolongation, laissant le temps nécessaire à une évaluation plus fine des effets du dispositifs.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Boris Tavernier 2025-03-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5441d827e8
commit 2a9a9e2842
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

2
articles/article-unique.md
View file

@ -18,7 +18,7 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les
3° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2027. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.