assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement 35 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD).
    Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande, selon un cahier des charges établi par le distributeur, via des appels d'offres. Dans certains cas, les distributeurs produisent eux-mêmes ces produits. Il ne s'agit donc pas d'une revente, mais d'une vente directe, rendant le SRP+10 inutile et inapplicable. Par conséquent, appliquer une marge de revente est impossible puisqu'il n'y a pas de "vente" au sens traditionnel du terme.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Eric Liégeon 2025-03-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -1,6 +1,4 @@
# Article 2 (nouveau)
L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. »
(Supprimé)