assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1104.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-03-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fbd56fb94a
commit a2376d260b
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# Article 2 (nouveau)
L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. »