Adopté : amendement CE3 de Richard Ramos (Dem)

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Commission des affaires économiques 2025-03-11 18:43:22 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE3)
L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. »