assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Julien Dive
1722b93bb9 Amendement CE22 — art. unique 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1 er juillet 2025. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l'adaptation des entreprises à la suppression de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ».
    Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026.

Sort : Retiré | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000022.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-07 12:00:00 +02:00
Stéphane Travert
5441d827e8 Dépôt : Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 
Texte n° 954, déposé le 13 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0954.html
 2025-02-13 12:00:00 +02:00