Amendement 55 — art. premier #101

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1fa4b6b873 Amendement 55 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au taux :
    « 40 % »
    le taux :
    « 50 % ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40%; comme initialement proposé.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000055.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-03-17 12:00:00 +02:00