assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement 63 — art. 2 #109

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Dominique Potier commented 2026-07-21 12:10:52 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant à »,
les mots :
« ne pouvant excéder ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Sort : Adopté | Déposé le 17/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000063.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant à », les mots : « ne pouvant excéder ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Sort : Adopté | Déposé le 17/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000063.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Dominique Potier added 1 commit 2026-07-21 12:10:53 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « correspondant à »,
    les mots :
    « ne pouvant excéder ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Sort : Adopté | Déposé le 17/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000063.xml

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