assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement 38 — art. premier #13

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@ -16,7 +16,7 @@ b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remp
c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ;
2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV , au IV bis et au IV ter » ;
2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié :