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7a02bd447e
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Amendement 48 — art. premier
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« attribuable à »,
les mots :
« avoir obtenue du fait de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000048.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2025-03-13 12:00:00 +02:00 |
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