assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement CE10 — art. unique #21

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -20,5 +20,5 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025, sous réserve de l'efficacité économique du dispositif mentionné au I en matière de protection de la valeur de la matière première agricole définie à l'article L 441-1-1 du code de commerce démontrée par l'ensemble des documents remis par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs conformément aux IV, IV bis et IV ter du présent article..