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Amendement CE45 — art. unique #3

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2026-07-21 12:07:58 +00:00

Stéphane Travert commented

2026-07-21 12:07:54 +00:00

Contributor

Dispositif :

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« correspondant à 1 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits »
Les mots :
« administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire d'améliorer la transparence sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10 afin d'évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu'ils réalisent eux même et sur l'amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole.
Le sous-amendement vise à prévoir que la sanction en cas de manquement et cette obligation de transparence est de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Il s'agit des sanctions encourues pour la méconnaissance du dispositif du SRP.

Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Olivia Grégoire PA721764@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « correspondant à 1 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits » Les mots : « administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'améliorer la transparence sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10 afin d'évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu'ils réalisent eux même et sur l'amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole. Le sous-amendement vise à prévoir que la sanction en cas de manquement et cette obligation de transparence est de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Il s'agit des sanctions encourues pour la méconnaissance du dispositif du SRP. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000045.xml Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Travert added 1 commit 2026-07-21 12:07:55 +00:00

Amendement CE45 — art. unique c4a385fbcf

Dispositif :

    Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
    « correspondant à 1 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits »
    Les mots :
    « administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »

Exposé sommaire :

    Il est nécessaire d'améliorer la transparence sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10 afin d'évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu'ils réalisent eux même et sur l'amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole.
    Le sous-amendement vise à prévoir que la sanction en cas de manquement et cette obligation de transparence est de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Il s'agit des sanctions encourues pour la méconnaissance du dispositif du SRP.

Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto