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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
+- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
 
+1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,05 » ;
+
 1° Le II est ainsi modifié :
 
 a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;