Amendement CE29 — art. unique #43

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Boris Tavernier commented

2026-07-21 12:09:36 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter – Dans les conditions déterminées à l'article L. 682‑1 du code rural et des pêches, l'observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque opérateur de l'industrie agro-alimentaire et chaque distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d'affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 150 millions d'euros.
« Tout opérateur de l'industrie agro-alimentaire et distributeur de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 150 millions d'euros est tenu de transmettre chaque année ses niveaux de marges nettes et brutes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l'entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

Exposé sommaire :

Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution grâce à une opacité totale existante sur la construction des prix où chaque acteur se renvoie la responsabilité de la construction des prix et de l'absence de juste rémunération des produits agricoles. Cette absence de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales chaque année.
Ainsi, afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d'un revenu décent, le présent amendement vise à imposer aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution de transmettre obligatoirement leurs niveaux de marges brutes et nettes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. Cette transmission donne lieu à la publication par l'observatoire d'une publication trimestrielle.
Cet amendement a été travaillé avec l'UFC Que Choisir.

Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000029.xml

Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter – Dans les conditions déterminées à l'article L. 682‑1 du code rural et des pêches, l'observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque opérateur de l'industrie agro-alimentaire et chaque distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d'affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 150 millions d'euros. « Tout opérateur de l'industrie agro-alimentaire et distributeur de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 150 millions d'euros est tenu de transmettre chaque année ses niveaux de marges nettes et brutes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l'entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution grâce à une opacité totale existante sur la construction des prix où chaque acteur se renvoie la responsabilité de la construction des prix et de l'absence de juste rémunération des produits agricoles. Cette absence de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales chaque année. Ainsi, afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d'un revenu décent, le présent amendement vise à imposer aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution de transmettre obligatoirement leurs niveaux de marges brutes et nettes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. Cette transmission donne lieu à la publication par l'observatoire d'une publication trimestrielle. Cet amendement a été travaillé avec l'UFC Que Choisir. Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000029.xml Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Boris Tavernier added 1 commit 2026-07-21 12:09:37 +00:00

Amendement CE29 — art. unique 79a5349d9b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
    2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
    « IV ter – Dans les conditions déterminées à l'article L. 682‑1 du code rural et des pêches, l'observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque opérateur de l'industrie agro-alimentaire et chaque distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d'affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 150 millions d'euros.
    « Tout opérateur de l'industrie agro-alimentaire et distributeur de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 150 millions d'euros est tenu de transmettre chaque année ses niveaux de marges nettes et brutes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l'entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

Exposé sommaire :

    Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution grâce à une opacité totale existante sur la construction des prix où chaque acteur se renvoie la responsabilité de la construction des prix et de l'absence de juste rémunération des produits agricoles. Cette absence de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales chaque année.
    Ainsi, afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d'un revenu décent, le présent amendement vise à imposer aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution de transmettre obligatoirement leurs niveaux de marges brutes et nettes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. Cette transmission donne lieu à la publication par l'observatoire d'une publication trimestrielle.
    Cet amendement a été travaillé avec l'UFC Que Choisir.

Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000029.xml

Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant