Amendement CE44 — art. unique #56

Closed

Stéphane Travert wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce44 into main

Stéphane Travert commented

2026-07-21 12:09:51 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes :
« Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros, ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros, transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1 er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des dispositions des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des dispositions des I et II du présent article. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire d'améliorer la transparence sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10 afin d'évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu'ils réalisent eux même et sur l'amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole.
Le présent sous-amendement vise à préciser l'objet du dispositif de remonté des données des industriels. Les fournisseurs pourront ainsi présenter le niveau de revalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeurs qu'ils pensent avoir obtenu grâce au SRP+10 et à l'encadrement des promotion. Ils devront également présenter la part de la revalorisation de leurs contrats d'approvisionnement qui trouve son origine dans ces dispositifs.
Toutefois, un tel exercice de reporting ne semble raisonnablement pouvoir être demandé qu'aux plus grandes entreprises. Les PME n'ont pas les moyens de répondre à cette contrainte nouvelle.

Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000044.xml

Co-authored-by: Olivia Grégoire PA721764@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes : « Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros, ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros, transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1 er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des dispositions des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des dispositions des I et II du présent article. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'améliorer la transparence sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10 afin d'évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu'ils réalisent eux même et sur l'amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole. Le présent sous-amendement vise à préciser l'objet du dispositif de remonté des données des industriels. Les fournisseurs pourront ainsi présenter le niveau de revalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeurs qu'ils pensent avoir obtenu grâce au SRP+10 et à l'encadrement des promotion. Ils devront également présenter la part de la revalorisation de leurs contrats d'approvisionnement qui trouve son origine dans ces dispositifs. Toutefois, un tel exercice de reporting ne semble raisonnablement pouvoir être demandé qu'aux plus grandes entreprises. Les PME n'ont pas les moyens de répondre à cette contrainte nouvelle. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000044.xml Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Travert added 1 commit 2026-07-21 12:09:51 +00:00

Amendement CE44 — art. unique 9a0e696aa5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes :
    « Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros, ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros, transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1 er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des dispositions des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des dispositions des I et II du présent article. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. »

Exposé sommaire :

    Il est nécessaire d'améliorer la transparence sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10 afin d'évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu'ils réalisent eux même et sur l'amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole.
    Le présent sous-amendement vise à préciser l'objet du dispositif de remonté des données des industriels. Les fournisseurs pourront ainsi présenter le niveau de revalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeurs qu'ils pensent avoir obtenu grâce au SRP+10 et à l'encadrement des promotion. Ils devront également présenter la part de la revalorisation de leurs contrats d'approvisionnement qui trouve son origine dans ces dispositifs.
    Toutefois, un tel exercice de reporting ne semble raisonnablement pouvoir être demandé qu'aux plus grandes entreprises. Les PME n'ont pas les moyens de répondre à cette contrainte nouvelle.

Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000044.xml

Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant