assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement CE46 — art. unique #57

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@ -20,5 +20,5 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » « VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1 er juillet 2025. II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 15 avril 2025.