assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement CE46 — art. unique #57

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Jean-Luc Bourgeaux commented 2026-07-21 12:09:53 +00:00
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Dispositif :

Au deuxième alinéa, substituer à la date :
« 1 er juillet 2025 »
la date :
« 15 avril 2025 ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d'échéance actuelle du dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000046.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au deuxième alinéa, substituer à la date : « 1 er juillet 2025 » la date : « 15 avril 2025 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d'échéance actuelle du dispositif. Sort : Retiré | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000046.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Au deuxième alinéa, substituer à la date :
    « 1 er juillet 2025 »
    la date :
    « 15 avril 2025 ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d'échéance actuelle du dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000046.xml

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