Amendement CE3 — après art. unique #7

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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE3)
L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. »