Amendement 36 — art. premier #82

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Député PA267306	82ad850355	Amendement 36 — art. premier Dispositif : Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : La présente proposition de loi propose de revenir venir sur l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène, de parfumerie et de droguerie (DPH), mise en œuvre par la loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». Les auteurs estiment en effet que ces produits ne présentent pas les mêmes enjeux de souveraineté ou de protection des producteurs que les denrées alimentaires, mais il s'agit surtout, de façon assumée, de redonner une plus grande liberté commerciale aux distributeurs et de « soutenir le pouvoir d'achat des ménages » dans un contexte d'inflation élevée. Nous ne pouvons souscrire à cette analyse. L'objectif de la mesure votée en 2023 était en effet de protéger les industriels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, ce qui pouvait les contraindre à vendre en dessous de leurs coûts de production. En limitant les réductions à 34 % du prix de vente et en restreignant le volume des produits promus à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel, la loi cherchait à assurer une rémunération plus équitable des fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. Nos PME restent attachées à ce dispositif qui évité que les supermarchés ne fassent pression sur elles pour qu'elles baissent leur prix au delà de ce qu'elles peuvent se permettre. Nous proposons en conséquence la suppression des dispositions du 1° et du 2° de la présente proposition de loi. Sort : Rejeté \| Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000036.xml Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-03-13 12:00:00 +02:00

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Député PA267306

82ad850355

Amendement 36 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 à 8.

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi propose de revenir venir sur l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène, de parfumerie et de droguerie (DPH), mise en œuvre par la loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». Les auteurs estiment en effet que ces produits ne présentent pas les mêmes enjeux de souveraineté ou de protection des producteurs que les denrées alimentaires, mais il s'agit surtout, de façon assumée, de redonner une plus grande liberté commerciale aux distributeurs et de « soutenir le pouvoir d'achat des ménages » dans un contexte d'inflation élevée.
    Nous ne pouvons souscrire à cette analyse. L'objectif de la mesure votée en 2023 était en effet de protéger les industriels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, ce qui pouvait les contraindre à vendre en dessous de leurs coûts de production. En limitant les réductions à 34 % du prix de vente et en restreignant le volume des produits promus à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel, la loi cherchait à assurer une rémunération plus équitable des fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. Nos PME restent attachées à ce dispositif qui évité que les supermarchés ne fassent pression sur elles pour qu'elles baissent leur prix au delà de ce qu'elles peuvent se permettre.
    Nous proposons en conséquence la suppression des dispositions du 1° et du 2° de la présente proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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