assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement 39 — art. premier #83

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Charles de Courson
a07b97d1a8 Amendement 39 — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 à 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des produits de droguerie, de parfumerie et d'hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions. En effet, les alinéas 2 à 8 prévoient de soustraire ces produits de la prolongation du dispositif jusqu'en avril 2028, ce qui reviendrait à affaiblir la protection dont bénéficient aujourd'hui les fournisseurs et industriels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
    L'encadrement actuel a été instauré pour limiter les pressions exercées par la grande distribution et empêcher des pratiques promotionnelles excessives qui obligeraient les industriels à vendre à des conditions préjudiciables. Bien que ces produits ne soient pas alimentaires, supprimer cette régulation sur les DPH risquerait de relancer une course aux rabais déséquilibrée, mettant en péril les marges des fabricants et favorisant les importations au détriment de la production nationale.
    Ainsi, afin de préserver un cadre équilibré pour les relations commerciales et d'éviter une mise en concurrence déloyale des PME face aux grandes enseignes, il est proposé de supprimer les alinéas 2 à 8 de l'article 1 er .

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-03-13 12:00:00 +02:00