Amendement 42 — art. premier #86

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@ -46,5 +46,3 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« VIII. Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
II. Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026.