assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement 45 — art. premier #89

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@ -44,7 +44,7 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2025. « Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026.