Amendement 50 — art. premier #93

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Anne-Sophie Ronceret	f256338c2d	Amendement 50 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Les 1° et 2° » les mots : « Le 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028. Cette prolongation serait assortie d'une adaptation du seuil d'encadrement en valeur des promotions pour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur. Ainsi l'encadrement des promotions serait maintenu pour tous les produits, pour lesquels la préservation de la valeur de la matière première agricole n'est pas en jeu après le 15 avril 2026, afin d'éviter les effets de report et dans le même temps apporter un peu de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs tout en maintenant un cadre protecteur. Sort : Rejeté \| Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000050.xml Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841709 <PA841709@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793416 <PA793416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-03-13 12:00:00 +02:00

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Anne-Sophie Ronceret

f256338c2d

Amendement 50 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 3.
    II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
    « a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. »
    III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
    IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 24, substituer aux mots :
    « Les 1° et 2° »
    les mots :
    « Le 1° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028.
    Cette prolongation serait assortie d'une adaptation du seuil d'encadrement en valeur des promotions pour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur.
    Ainsi l'encadrement des promotions serait maintenu pour tous les produits, pour lesquels la préservation de la valeur de la matière première agricole n'est pas en jeu après le 15 avril 2026, afin d'éviter les effets de report et dans le même temps apporter un peu de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs tout en maintenant un cadre protecteur.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

2025-03-13 12:00:00 +02:00