66d5cd3023
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0074.html
536 B
536 B
Article 2 (nouveau)
L'article L. 442‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. »