Manon Meunier
0c9913934c
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « respectivement avant le 1er juillet 2025 et avant le 1er juillet 2026 » ;
- À la même première phrase les mots : « un rapport« sont remplacés par les mots : « deux rapports » ;
- À la fin, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Ils évaluent notamment l'évolution des marges opérées par les distributeurs et les transformateurs, en comparaison aux marges appliquées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » ;
b) À la fin du second alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement aux obligations de communication par le fournisseur ou le distributeur des données nécessaires à l'évaluation des mesures en cause est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 euros pour une personne morale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné.
Malgré ce que laisse penser l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, personne n'est capable d'affirmer que le seuil de revente à perte a eu des effets sur la rémunération des producteurs, pourtant l'objectif assumée de la mesure. L'hypothèse était que les bénéfices engendrés par les distributeurs grâce au relèvement du seuil de revente à pertes entrainerait une augmentation des prix payés aux fournisseurs, qui le répercuterait sur les prix payés aux producteurs. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n'ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole.
L'une des raisons évoquées lors des auditions par le Ministère est la non transmission des données par les distributeurs. Cependant, tous affirment avoir communiquer les données nécessaires à la DGCCRF. Afin de s'assurer de la véracité de ces transmissions, nous souhaitons ainsi permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs qui n'auraient pas communiquer les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures. Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences.
Sort : Retiré | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000037.xml
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Article unique
I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;
b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ;
b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » ;
c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
2° bis Le IV est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « respectivement avant le 1er juillet 2025 et avant le 1er juillet 2026 » ; - À la même première phrase les mots : « un rapport« sont remplacés par les mots : « deux rapports » ; - À la fin, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Ils évaluent notamment l'évolution des marges opérées par les distributeurs et les transformateurs, en comparaison aux marges appliquées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » ; b) À la fin du second alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement aux obligations de communication par le fournisseur ou le distributeur des données nécessaires à l'évaluation des mesures en cause est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 euros pour une personne morale. »
3° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.