Eric Liégeon 47ec0daf9b Amendement 35 — art. 2 ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD). Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande, selon un cahier des charges établi par le distributeur, via des appels d'offres. Dans certains cas, les distributeurs produisent eux-mêmes ces produits. Il ne s'agit donc pas d'une revente, mais d'une vente directe, rendant le SRP+10 inutile et inapplicable. Par conséquent, appliquer une marge de revente est impossible puisqu'il n'y a pas de "vente" au sens traditionnel du terme. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000035.xml Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-03-13 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-11 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 35 — art. 2	2025-03-13 12:00:00 +02:00