Jean-Luc Bourgeaux 564879219c Amendement CE46 — art. unique ... Dispositif : Au deuxième alinéa, substituer à la date : « 1 er juillet 2025 » la date : « 15 avril 2025 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d'échéance actuelle du dispositif. Sort : Retiré | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000046.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-03-11 12:00:00 +02:00
..
article-unique.md	Amendement CE46 — art. unique	2025-03-11 12:00:00 +02:00