Stéphane Travert
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Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ».
Exposé sommaire :
Le 3° du I de l'article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu'au 15 avril 2028 l'application du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Cette disposition doit entrer en vigueur avant le 15 avril 2025, date de l'échéance du SRP +10 en application de la version en vigueur de l'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
La rédaction actuelle du II de l'article unique créerait un vide juridique entre le 15 avril 2025, date à laquelle le relèvement du seuil de revente à perte arriverait à échéance, et le 1 er juillet 2025, date d'entrée en vigueur de la prolongation du dispositif jusqu'au 15 avril 2028.
Le présent amendement vise donc à ne prévoir une entrée en vigueur différée que pour les dispositions de la proposition de loi qui suppriment l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). La prolongation jusqu'au 15 avril 2028 de l'application du SRP +10 et de l'encadrement des promotions entrerait ainsi en vigueur dès la promulgation de la loi.
S'agissant de la disparition de l'encadrement des promotions sur les produits de DPH, elle ne doit pas intervenir avant le terme de l'expérimentation prévu par l'article 2 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Une suppression brutale alors que les acteurs économiques viennent de terminer les négociations commerciales et de boucler leurs plans d'affaires serait contraire à l'objectif de stabilité recherché par la présente proposition de loi. Il est donc proposé de repousser au 15 avril 2026 la disparition de l'encadrement des promotions sur les produits de DPH, alors que l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires serait prolongé jusqu'au 15 avril 2028.
Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000028.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, la filière agroalimentaire est fragilisée par une guerre des prix menée au détriment des producteurs. Cette course effrénée à la réduction des coûts a contribué à déstabiliser les maillons essentiels de nos chaînes de valeur, compromettant leur capacité à investir, à innover et à répondre aux attentes croissantes des consommateurs.
C'est dans ce contexte qu'a été introduit, par la loi Egalim I, le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), prolongé par la loi ASAP. Ce dispositif impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires au minimum à leur prix d'achat majoré de 10 %. Son objectif est clair : rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives, tout en garantissant une meilleure répartition de la valeur. Depuis son entrée en vigueur, le SRP+10 a démontré son utilité, tant pour les producteurs que pour l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. Son impact peut être observé à travers plusieurs aspects :
1° Stabilisation des prix : En freinant la guerre des prix, le SRP+10 a permis de réduire la pression sur les marges des producteurs et des transformateurs, contribuant ainsi à une plus grande stabilité économique pour les filières agricoles.
2° Soutien aux filières agricoles : En améliorant la répartition des marges, le dispositif a renforcé la résilience des producteurs face aux crises successives, qu'il s'agisse de la pandémie, de l'inflation des coûts de production ou des perturbations liées aux tensions géopolitiques.
3° Concertation des parties prenantes : Le maintien de ce mécanisme est soutenu par une grande majorité des acteurs ‑ producteurs, transformateurs et, dans une large mesure, distributeurs ‑, témoignant de son rôle structurant pour la filière.
Malgré ces avancées, l'absence d'intervention législative entraînerait l'expiration du SRP+10 au 15 avril 2025, conformément au VIII de l'article 125 de la loi ASAP. Un tel scénario risquerait de provoquer un retour à des pratiques commerciales déstabilisantes, caractérisées par une pression accrue sur les prix et des demandes de compensation de marges au détriment des producteurs.
La présente proposition de loi vise à prolonger le SRP+10 jusqu'au 15 avril 2028, afin de répondre aux enjeux suivants :
1° Renforcer la visibilité pour les acteurs économiques : la prolongation du SRP+10 garantit un cadre juridique stable, indispensable pour permettre aux producteurs, transformateurs et distributeurs de planifier leurs investissements et d'adopter des stratégies à long terme.
2° Préserver les équilibres commerciaux : en soutenant une répartition plus équitable des marges, le dispositif joue un rôle clé pour préserver l'équilibre des relations commerciales, enjeu central pour la pérennité des filières agricoles françaises.
3° Poursuivre l'évaluation des impacts : une prolongation de trois ans constitue une opportunité de mesurer, avec plus de recul, les effets du SRP+10 sur les différents maillons de la chaîne alimentaire. Ces enseignements permettront de décider, en toute connaissance de cause, de sa pérennisation ou d'une adaptation future. La prolongation du SRP+10 doit également ouvrir la voie à des réflexions complémentaires sur l'encadrement des pratiques commerciales. Elle offre une occasion de travailler à des dispositifs visant à prévenir les marges abusives et à renforcer la transparence sur l'utilisation des revenus supplémentaires générés par ce mécanisme. Une attention particulière devra être portée à la protection des producteurs les plus vulnérables et à l'équilibre global des filières.
Dans un contexte marqué par des crises multiples, la protection des filières agricoles et l'équité des relations commerciales demeurent des enjeux essentiels pour la souveraineté alimentaire et la compétitivité de notre pays. Prolonger le SRP+10 jusqu'en 2028 est une mesure de responsabilité, qui permettra de consolider les acquis tout en offrant un cadre propice à l'adaptation des filières aux défis à venir.
En parallèle, cette proposition de loi prévoit de supprimer l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). Ces produits, à la différence des denrées alimentaires, ne présentent pas les mêmes enjeux en matière de souveraineté ou de protection des producteurs. L'encadrement actuel limite les capacités des distributeurs à répondre aux attentes des consommateurs en termes de compétitivité des prix. Sa suppression vise à redonner une plus grande liberté commerciale, tout en veillant à ne pas perturber les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Cette mesure permettra de soutenir les ménages dans un contexte d'inflation élevé sur les produits de consommation courante.
Enfin, cette proposition de loi aligne la date de la fin de l'expérimentation de l'encadrement des promotions des produits alimentaires sur celle de la fin de l'expérimentation du SRP+10, à savoir le 15 avril 2028.