Commission des affaires économiques
a2376d260b
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1104.html
6 lines
269 B
Markdown
6 lines
269 B
Markdown
# Article 2 (nouveau)
|
||
|
||
L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
|
||
|
||
« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. »
|
||
|