assemblee-nationale/renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510
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Adopté : amendement CL14 de PA677483 et 1 cosignataires

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@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relativ
« II. – Le Gouvernement transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période :
« 1° Les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
« 1° Les ordonnances et les décrets;
« 2° Les actes réglementaires et individuels des ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ;