Assemblée nationale
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095da18d24
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Scrutin public n° 1212 — adopté, 168 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1212
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2025-04-02 14:20:12 +02:00 |
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