assemblee-nationale/renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510
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renforcer-le-controle-du-pa.../scrutins/VTANR5L17V1212.tsv
Assemblée nationale 095da18d24 Scrutin public n° 1212 — adopté, 168 pour, 0 contre 
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1212
2025-04-02 14:20:12 +02:00

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Raw Blame History

1# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
2# 2025-04-02 · adopté, 168 pour, 0 contre · scrutin public n° 1212
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1212