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Député PA677483	9a652ee86c	Amendement CL14 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000014.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-03-21 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	e27b3c44bd	Dépôt : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ... Texte n° 960, déposé le 13 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0960.html	2025-02-13 12:00:00 +02:00