assemblee-nationale/renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510
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Député PA677483
da36bf735e Amendement CL15 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « individuels des »
    les mots :
    « non réglementaires pris par les ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-21 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
e27b3c44bd Dépôt : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes 
Texte n° 960, déposé le 13 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0960.html
 2025-02-13 12:00:00 +02:00