Député PA677483 da36bf735e Amendement CL15 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « individuels des » les mots : « non réglementaires pris par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000015.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-03-21 12:00:00 +02:00
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