Adopté : amendement CL14 de PA677483 et 1 cosignataires

Amendement CL14 — art. 2
Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000014.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2025-03-25 17:52:19 +01:00 · 2025-03-21 12:00:00 +02:00
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+++ b/articles/article-02.md
@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relativ
 « II. – Le Gouvernement transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période :
-« 1° Les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
+« 1° Les ordonnances et les décrets;
 « 2° Les actes réglementaires et individuels des ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ;