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No commits in common. "a002665fcd86f775f01bdbfd1949f55dd6edbc85" and "37fa2a2d10174085a241eaeaad2db27f319c1e3d" have entirely different histories.

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@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relativ
« II. Le Gouvernement transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période : « II. Le Gouvernement transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période :
« 1° Les ordonnances et les décrets; « 1° Les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
« 2° Les actes réglementaires et individuels des ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ; « 2° Les actes réglementaires et individuels des ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ;