Amendement CL18 — art. premier #19

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Arthur Delaporte commented

2026-07-21 12:11:44 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« parlementaires »,
insérer les mots :
« , les présidents des groupes politiques de ces assemblées s'étant déclarés d'opposition ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d'opposition la reconnaissance de l'intérêt à agir pour ester en excès de pouvoir contre les actes réglementaires visés.
En effet, si la XVIIe législature est marquée par une composition inédite, en temps normal les fonctions de présidents de l'Assemblée nationale et de président des commissions permanentes sont occupées par des parlementaires issus du groupe ou des groupes composant la majorité, à l'exception du Président de la commission des finances. Si il n'y a pas la même automaticité au Sénat, celui-ci a également été, très largement sous la Ve République, de la même couleur politique que les gouvernements successifs.
Ce faisant, la probabilité de voir des députés occupant ces fonctions attaquer des mesures réglementaires prises par un Gouvernement qu'ils soutiennent est, par nature, très faible.
Sous la XVe législature en particulier, le camp présidentiel a fait la démonstration de sa volonté de plier les règles de l'Assemblée nationale pour préserver autant que possible les intérêts du Gouvernement, y compris en s'opposant à une commission d'enquête issue d'un droit de tirage sur la réforme des retraites de 2019.
Dès lors, sauf à limiter drastiquement la portée de cet article aux seuls actes qu'un Président de commission des finances serait susceptible d'attaquer, il est essentiel de permettre aux députés d'opposition, à travers leurs présidents de groupe, d'exercer ce contrôle.

Sort : Tombé | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , les présidents des groupes politiques de ces assemblées s'étant déclarés d'opposition ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d'opposition la reconnaissance de l'intérêt à agir pour ester en excès de pouvoir contre les actes réglementaires visés. En effet, si la XVIIe législature est marquée par une composition inédite, en temps normal les fonctions de présidents de l'Assemblée nationale et de président des commissions permanentes sont occupées par des parlementaires issus du groupe ou des groupes composant la majorité, à l'exception du Président de la commission des finances. Si il n'y a pas la même automaticité au Sénat, celui-ci a également été, très largement sous la Ve République, de la même couleur politique que les gouvernements successifs. Ce faisant, la probabilité de voir des députés occupant ces fonctions attaquer des mesures réglementaires prises par un Gouvernement qu'ils soutiennent est, par nature, très faible. Sous la XVe législature en particulier, le camp présidentiel a fait la démonstration de sa volonté de plier les règles de l'Assemblée nationale pour préserver autant que possible les intérêts du Gouvernement, y compris en s'opposant à une commission d'enquête issue d'un droit de tirage sur la réforme des retraites de 2019. Dès lors, sauf à limiter drastiquement la portée de cet article aux seuls actes qu'un Président de commission des finances serait susceptible d'attaquer, il est essentiel de permettre aux députés d'opposition, à travers leurs présidents de groupe, d'exercer ce contrôle. Sort : Tombé | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000018.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Arthur Delaporte added 1 commit 2026-07-21 12:11:45 +00:00

Amendement CL18 — art. premier 7a0181453d

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « parlementaires »,
    insérer les mots :
    « , les présidents des groupes politiques de ces assemblées s'étant déclarés d'opposition ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d'opposition la reconnaissance de l'intérêt à agir pour ester en excès de pouvoir contre les actes réglementaires visés.
    En effet, si la XVIIe législature est marquée par une composition inédite, en temps normal les fonctions de présidents de l'Assemblée nationale et de président des commissions permanentes sont occupées par des parlementaires issus du groupe ou des groupes composant la majorité, à l'exception du Président de la commission des finances. Si il n'y a pas la même automaticité au Sénat, celui-ci a également été, très largement sous la Ve République, de la même couleur politique que les gouvernements successifs.
    Ce faisant, la probabilité de voir des députés occupant ces fonctions attaquer des mesures réglementaires prises par un Gouvernement qu'ils soutiennent est, par nature, très faible.
    Sous la XVe législature en particulier, le camp présidentiel a fait la démonstration de sa volonté de plier les règles de l'Assemblée nationale pour préserver autant que possible les intérêts du Gouvernement, y compris en s'opposant à une commission d'enquête issue d'un droit de tirage sur la réforme des retraites de 2019.
    Dès lors, sauf à limiter drastiquement la portée de cet article aux seuls actes qu'un Président de commission des finances serait susceptible d'attaquer, il est essentiel de permettre aux députés d'opposition, à travers leurs présidents de groupe, d'exercer ce contrôle.

Sort : Tombé | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000018.xml

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