Amendement 7 — art. 2 #26

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2a70fb0cef Amendement 7 — art. 2
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
    « Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.

Sort : Retiré | Déposé le 26/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-26 12:00:00 +02:00