Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

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Procédure

• 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 960)
• 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l'a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l'expédition des affaires courantes durant une période de soixante-sept jours, une durée inédite dans l'histoire des IVe et Ve Républiques.

C'est dans ce contexte inédit que la commission des Lois a décidé, le mercredi 2 octobre 2024, de créer une mission d'information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, à la demande du groupe Écologiste et social.

Les rapporteurs de la mission, Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris, et M. Stéphane Mazars, député de l'Aveyron, ont présenté leurs conclusions à la commission des Lois le mercredi 11 décembre 2024.

Leur rapport met en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d'expédition des affaires courantes estivales, les conduisant à formuler onze recommandations visant à renforcer le contrôle parlementaire et à renouveler les rapports entre Parlement et Gouvernement en période d'expédition des affaires courantes. Celles-ci relèvent aussi bien de bonnes pratiques pouvant être mise en œuvre à cadre juridique constant que d'évolutions institutionnelles nécessitant des modifications de nature législative ou constitutionnelle.

Aussi, la présente proposition de loi ordinaire vise à traduire les trois recommandations d'évolutions institutionnelles relevant du domaine de la loi issue du rapport de la mission d'information flash.

L'article 1er, qui traduit la recommandation n° 7 du rapport de la mission d'information flash, octroie un intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes, lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, pour effectuer un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes réglementaires et individuels pris par le Président de la République, par le Premier ministre et par les ministres ainsi que des décisions préfectorales de dérogation à des normes réglementaires arrêtées par l'administration de l'État.

L'article 2 traduit les recommandations n° 3 et 4 du rapport de la mission d'information flash.

Son I inscrit dans la loi une information du Parlement sur l'activité du Gouvernement en période d'affaires courantes, sur le modèle de l'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Son II prévoit la transmission sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat des actes réglementaires et individuels pris par le Président de la République, par le Premier ministre et par les ministres ainsi que des décisions préfectorales de dérogation à des normes réglementaires arrêtées par l'administration de l'État. Il prévoit également que le Gouvernement informe le Parlement sans délai des déplacements, des conférences de presse et des communiqués de presse ministériels tenus ou diffusés pendant cette période. Il permet enfin à l'Assemblée nationale et au Sénat de pouvoir requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle de l'expédition des affaires courantes.

Son III prévoit la remise au Parlement, par le nouveau Gouvernement, d'un rapport établissant le bilan de la période d'expédition des affaires courantes qui a précédé.