Charles Sitzenstuhl 2a70fb0cef Amendement 7 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale. Sort : Retiré | Déposé le 26/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-03-26 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-25 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 7 — art. 2	2025-03-26 12:00:00 +02:00