Léa Balage El Mariky f7b96b3367 Amendement CL11 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement portant sur l'article 2, qui : - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l'article 5 quater ) ; - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l'article 5 quater ). Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000011.xml Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2025-03-21 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL11 — art. premier	2025-03-21 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	2025-02-13 12:00:00 +02:00