Charles Sitzenstuhl 5cb2659c66 Amendement 4 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Un mois semble suffisant pour établir ce rapport. Sort : Retiré | Déposé le 26/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000004.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-03-26 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-25 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 4 — art. 2	2025-03-26 12:00:00 +02:00