assemblee-nationale/renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510
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renforcer-le-controle-du-pa.../scrutins/VTANR5L17V1210.tsv
Assemblée nationale a382384d4a Scrutin public n° 1210 — adopté, 103 pour, 58 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1210.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1210
2025-04-02 19:26:15 +02:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
2# 2025-04-02 · adopté, 103 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1210
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1210