assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 15 — après art. 4

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Dispositif :

    L'article L. 142‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Exposé sommaire :

    Le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l'enfance.
    Ses compétences se superposent avec d'autres organisations, comme le Comité interministériel à l'Enfance, avec différents services déjà présents au sein des ministères ou encore avec le Haut Commissariat à l'Enfance.
    Le HCFEA étant un doublon administratif, il convient de supprimer le HCFEA.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Anne-Laure Blin 2026-03-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 15)
L'article L. 142‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.