assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement CF22 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le projet de contrat d'objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d'objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature.
    En prévoyant uniquement un rapport annuel d'exécution, le texte organise un contrôle essentiellement a posteriori. La transmission préalable du projet de contrat permet aux commissions compétentes d'apprécier, en amont, la cohérence entre les objectifs assignés à l'organisme et la trajectoire de moyens envisagée, notamment financiers et humains.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Michel Castellani 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -2,7 +2,7 @@
I. – Les agences et opérateurs doivent conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens.
Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'établissement, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif.
Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'établissement, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Le projet de contrat d'objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature.
II. – Ce contrat :