assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 75 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « Un rapport transmis annuellement »,
    les mots :
    « Le Gouvernement remet ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
    « finances »,
    insérer les mots :
    « un rapport annuel qui ».

Exposé sommaire :

    L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi.
    Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000075.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Jean-Paul Mattei 2026-03-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées.
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport annuel qui présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées.
Dans l'exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.