assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 39 — après art. 4

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Dispositif :

    Les articles L. 4641‑1 à L. 4641‑3 du code du travail sont abrogés.

Exposé sommaire :

    Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d'orientation des conditions de travail (CROCT) participent à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de santé et de la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur ces sujets.
    Cependant, les missions attribuées du COCT se superposent avec les services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles déjà existants, avec les travaux des services départementaux comme les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).
    Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le COCT et les CROCT.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Anne-Laure Blin 2026-03-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 39)
Les articles L. 4641‑1 à L. 4641‑3 du code du travail sont abrogés.