assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 42 — après art. 4

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Dispositif :

    L'article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.

Exposé sommaire :

    Le Comité des usagers du réseau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, de formuler des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et d'émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé.
    Or, ce comité ne s'est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022.
    En outre, il existe également l'Observatoire national de la route (ONR) ou encore l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
    Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de le supprimer.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Anne-Laure Blin 2026-03-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 42)
L'article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.