assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 19 — après art. 4

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Dispositif :

    L'article L. 312‑8 du code de l'éducation est abrogé.

Exposé sommaire :

    Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l'éducation artistique et culturelle. C'est donc purement une instance de consultation et d'orientation.
    Les 30 membres de ce Haut Conseil ne se sont pas réunis depuis 2022, à ce titre il est opportun de douter de l'efficacité d'une instance de consultation lorsque celle-ci n'est plus réunie. Par ailleurs, leur seule réunion organisée en 2021 a coûté 80 000 euros.
    Au regard de sa faible production et de la lourdeur administrative qu'il représente par sa codification, il convient de supprimer le HCEAC.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 19)
L'article L. 312‑8 du code de l'éducation est abrogé.